Assurance obsèques, un régime d’imposition très avantageux

L’assurance obsèques constitue un moyen pour financer ses obsèques et un régime avantageux pour soutenir ses proches. Le souscripteur est assuré de bénéficier de funérailles mémorables comme il a pris soin de fournir à ses proches les moyens financiers nécessaires à sa réalisation. Le bénéficiaire n’a plus qu’à organiser les obsèques selon les directives laissées par le défunt. Cette assurance se veut aussi très intéressante dans la mesure où le capital est exonéré d’impôt. Cette fiscalité avantageuse permet à l’assuré de soutenir financièrement ses proches et les favoriser pendant ce moment pénible.

Une constitution de capital très avantageuse en matière de fiscalité

En termes d’imposition, l’assurance obsèques est soumise au même régime de l’assurance vie. Ce qui fait que le capital constitué par l’assuré dans son contrat d’assurance obsèques est exonéré d’impôt dans les limites des montants fixés par la loi. L’assurance obsèques est légalement écartée de droit de succession. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui conduisent les assurés à souscrire ce type de contrat lorsqu’il souhaite avantager l’un de ses proches au-delà des quotas autorisés par la loi, en étant désignés bénéficiaire. Les successeurs « légaux » du défunt doivent respecter cette disposition. La loi tepa ou la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’achat datant d’août 2007 prévoit une condition tout à fait particulière. En effet, le conjoint de l’assuré (marié ou pacsé), le(s) frère(s) et sœur(s) pourront aussi bénéficier d’une exonération d’impôts sur le capital d’assurances obsèques. Dans ce cas de figure, un capital inférieur à 30 000 euros est exonéré d’impôts.

Les limites de cette fiscalité avantageuse

La loi du 20 novembre 1991 définit les limites du contrat d’assurance obsèques afin d’éviter toute tentative d’évasion fiscale via sa souscription pour les versements effectués après le 13 octobre 1998. Pour les capitaux constitués avant cette date, une exonération totale d’impôts est appliquée sans aucun plafond sur le montant perçu. Mais à partir de cette date, la somme perçue par le bénéficiaire est limitée à 152 000 euros. C’est le plafond de toutes les assurances vie souscrites par une même personne. Un impôt sur la succession de 20 à 31,25 % est appliqué pour le capital supérieur à 152 000 euros pour un contrat souscrit avant les 70 ans du souscripteur. Le montant du capital d’une assurance obsèques souscrite par un assuré de plus de 70 ans est limité à 30 500 euros. Si le montant perçu est supérieur à ce plafond, le même impôt sur la succession est appliqué au bénéficiaire. Dans le cas où aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le contrat ou il est impossible d’identifier le bénéficiaire désigné, le capital de l’assurance obsèques sera déclaré dans la succession. Par conséquent, il ne pourra plus être soumis au régime des assurances vie, car tous les successeurs du défunt en deviennent les bénéficiaires. Cela se traduit par la perte de l’avantage fiscal et une imposition similaire à tous les biens de la succession. Comme indiqué par l'article 775 du Code général des impôts, un prélèvement jusqu'à 1 500 € peut être effectué par les héritiers sur l'actif de la succession afin de financer les frais des obsèques avant la liquidation de la succession.