Assurance obsèques : Les droits de modification et de renonciation du contrat

Comme n’importe quel contrat d’assurance, une assurance obsèques est encadrée par certaines lois permettant de modifier ou de renoncer le contrat. Actuellement, l’usage d’un comparateur d’assurance est classique pour dénicher le contrat qui convient le mieux à ses attentes. Toutefois, il arrive que les clauses du contrat ne conviennent pas finalement. Et dans la plupart des cas, cette observation ne vient qu’après la signature du contrat assurance obsèques . Si cette découverte survient juste après la signature du contrat, il est possible de renoncer au contrat. Si elle survient en cours de contrat, l’assuré peut modifier le contrat pour adapter le contenu à ses besoins.

La faculté de modifier les contenus du contrat

La loi Sueur du 09 décembre 2004 offre à l’assuré la faculté de modifier les principales clauses de son contrat. Cette possibilité doit figurer aux contrats souscrits depuis le 11 décembre 2004. Les dispositifs de la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires apportent quelques changements. Il devient également possible pour l’assuré de réviser les garanties souscrites.

Les clauses modifiables

La loi permet de modifier les contenus d’un contrat d’assurance obsèques. Toutefois, le champ des clauses modifiables est limité aux :

• Mode de sépulture (inhumation ou crémation)
• Prestations funéraires (nature et contenu de la cérémonie)
• Equipements funéraires (cercueil, monument…)
• Opérateur funéraire (contrat en prestation)
• Bénéficiaire (contrat en capital)
• Mandataire en charge de respecter les dernières volontés du défunt

Toutes les modifications apportées au contrat doivent faire l’objet d’un avenant sur les nouvelles conditions applicables au décès de l’assuré.

La formulation de la renonciation

La renonciation d’une assurance obsèques est prévue dans le Code des assurances. Les documents de présentation (conditions générales, annexes, et notice d’application) doivent servir de modèle pour la formulation de cette renonciation. Celle-ci doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réceptioncomme tel précisé dans l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. Cela permet d’éviter toute contestation par l’assureur et tout retard. La lettre doit être expédiée dans les 30 jours de la signature du contrat. Elle devra mentionner la date de signature du contrat et la date de versement en présence d’un 1er règlement. Le défaut de remise par l’assureur de cette documentation légale afférente aux conditions d’usage du contrat à l’assuré proroge la possibilité de renonciation jusqu’à leur remise, pendant un maximum de 8 ans à partir de la signature (arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2006).Cette règle est valable que l’assuré ait ou non payé la cotisation.

Conséquences de la renonciation du contrat

L’usage du droit de renonciation entraîne l’annulation du contratd’assurance obsèques,comme s’il n’a jamais existé.Les sommes versées par le souscripteur lui sont ensuite restituées dans son intégralité.L’assureur dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé pour faire le versement. Si ledélai n’est pas respecté, les sommes produisent un intérêt. Le taux légal est majoré de 50 % pendant 2 mois et le double au-delà.