Assurance obsèques : Prise en charge du transport du corps avant la mise en bière

La souscription d’une assurance obsèques est une solution pour décharger la famille de tous les frais liés aux funérailles de l’assuré. Selon le choix du souscripteur, son contrat d’assurance obsèques peut financer seulement les obsèques ou prévoir l’organisation des obsèques avec toutes des prestations personnalisées. Le contrat peut ainsi prendre en charge le transport du corps avant la mise en bière, une prestation qui est réglementée par des règles strictes.

Réglementation du transport du corps avant mise en bière

Le transport du corps avant mise en bière nécessite l’utilisation d’un véhicule aménagé d’une caisse réfrigérante vouée à la bonne conservation du corps. Seule une entreprise de pompes funèbres, une régie ou une association habilitée par la préfecture peut fournir cette prestation. Il est donc formellement interdit pour un particulier ou un opérateur funéraire de transporter un corps à bord d’un véhicule privé. Le transport du corps est autorisé par le Décret n°2002-1065 du 5 août 2002 lorsque la famille ou le défunt lui-même de son vivant opte pour une mise en bière au domicile du défunt, à la résidence d’un membre de la famille ou dans une chambre mortuaire. Le dispositif de ce décret est valable quel que soit le lieu de décès, les proches peuvent choisir le transfert du corps. Le transport du corps doit se faire pendant les 24 heures suivant le décès ou pendant 48 heures si le corps a reçu des soins de conservation par formalisation. Pour un trajet supérieur à 600 km, le corps doit recevoir des injections de produits formolés par un thanatopracteur. A noter que les proches ne peuvent pas transporter un corps sans l’autorisation de la mairie de la commune du décès. Cette demande est effectuée par la personne en charge de l’organisation des funérailles. Dans le cas où la commune du lieu de décès n’est pas celle où de la destination, les proches ou la personne en charge de l’organisation des funérailles doivent adresser sans délai un avis d’autorisation de décès à la mairie de la commune de destination.

Prise en charge du transfert du corps du défunt

Avant la mise en bière, le corps de défunt peut être donc transféré à la demande des proches au domicile du défunt, à la résidence d’un membre de la famille ou dans une chambre mortuaire. En cas de décès à l’hôpital public, l’établissement se charge de placer le corps du défunt dans sa chambre mortuaire jusqu’au jour des obsèques. Si la chambre mortuaire de l’hôpital ne peut plus l’accueillir, le corps est transféré à la charge de l’hôpital dans un autre hôpital public ou une chambre funéraire privée. L’établissement prend également en charge les trois premiers jours en chambre mortuaire. En cas de décès en maison de retraite, le corps peut demeurer dans la chambre du défunt jusqu’au jour des obsèques. En cas de décès à domicile, le corps peut y rester jusqu’au jour des obsèques. Le transfert du corps au domicile du défunt ou dans une chambre mortuaire privée est à la charge de la famille ou de l’assurance obsèques.